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Sénégal, Cour suprême, 18 décembre 1996, 27
Sénégal · Adoption : 18 décembre 1996
27 18 DECEMBRE 1996 DU 1 21/RG/36_ I.T.C.O. 1° - Ab Aa Ad 2° - Agence Conseil Ac A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : mMne Nicole DTA, Président de Célina CISSE, Conseiller ti . Ae B, Auditeur : . représentant le Ministère public - Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE »-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique.dumercredi…dix-huit Company dont le : siège social se trouve à Dakar rue 12 x…
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