Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 mai 1998, 27
Sénégal · Adoption : 19 mai 1998
Ne. 27 DU 19 MAT 1998 | DEMANDEUR : Ai Ab X B Mmes et M. Ag Af Y, Conseillen ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : N° 200/RG/95 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE MARDI DIX NEUF MAJ MIL NEUF CENT QUATRE VINST DIX HUIT ENTRE : Ai Ab X syndic de da Société Pêchenie de Casamance ( P.€.C.A.S.A) demandeur ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maïîtnes Guédel NDTAYE et Laïty NDIAYE,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter