Sénégal, Cour suprême, 19 mai 1998, 27

Ne. 27 DU 19 MAT 1998 | DEMANDEUR : Ai Ab X B Mmes et M. Ag Af Y, Conseillen ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : N° 200/RG/95 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE MARDI DIX NEUF MAJ MIL NEUF CENT QUATRE VINST DIX HUIT ENTRE : Ai Ab X syndic de da Société Pêchenie de Casamance ( P.€.C.A.S.A) demandeur ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maïîtnes Guédel NDTAYE et Laïty NDIAYE,…