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Sénégal, Cour suprême, 19 mars 2014, 27
Sénégal · Adoption : 19 mars 2014
ARRET N°27 Du 19 mars 2014 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 280/ RG/ 13 Aa Ad A Contre Babacar SOW RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 19 mars 2014 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Habibatou BABOU GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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