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Décision de justice · n° 27

Sénégal, Cour suprême, 19 mars 2015, 27

Sénégal · Adoption : 19 mars 2015

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
27
Date d'adoption
19 mars 2015
Date de publication
19 mars 2015
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n°27 du 19 mars 2015 MATIFRE Pénale Affaire n°J/039/RG/14 Ab Y CONTRE Eyub CALISKAN RAPPORTEUR Ibrahima SY PARQUET C Ousmane DIAGNE AUDIENCE 19 mars 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-NEUF MARS DEUX MILLE QUINZE ENTRE : e Ab Y, né le … … … en Turquie, fils de Seyfiettine et…

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