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Décision de justice · n° 27

Sénégal, Cour suprême, 20 janvier 1993, 27

Sénégal · Adoption : 20 janvier 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
27
Date d'adoption
20 janvier 1993
Date de publication
20 janvier 1993
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET n°27 AFFAIRE ,p8/RG/89 DEMANDEUR : Ac Ab B et autres S.G.B.S RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 1993 LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE .….STATUANT EN MATIERE CIVILE et commerciale, vingt janvier 1993; gna et 83 autres, demeurant à Dakar et élisant domicile … l'étu- de de Me Sadel Ndiaye, avocat à la Cour, Demandeurs, D'UNE PART ET - : La Société Générale de Banques au…

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