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Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 2011, 27
Sénégal · Adoption : 20 juillet 2011
RésuméARRET N°27 du 20/7/11 J/146/RG/11 21/5/11 ------- Aa Ad B (Mes A, A & PADONOU) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Ndary TOURE, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : du 20 juillet 2011 MATIERE : administrative RECOURS : Sursis à exécution REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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