Sénégal, Cour suprême, 20 juin 2019, 27

RésuméARRêT N° 27 DU 20 JUIN 2019 Ab Aa X c/ Y A JUGEMENT RENDU PAR DéFAUT – INEXISTENCE DE PREUVE DE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT à LA PRéVENUE – ABSENCE DE MANDAT D’ARRêT DéCERNé – OPPOSITION FORMALISéE PAR UN CONSEIL DûMENT MANDATé – RECEVABILITé DE L’OPPOSITION JUSQU’à L’EXPIRATION DES DéLAIS DE PRESCRIPTION DE LA PEINE PRONONCéE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 479 ET 722 DU CODE DE PROCéDURE PéNALE – OUÏ Fait une exacte application des dispositions de l’article 476 du code de…