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Sénégal, Cour suprême, 21 mars 2012, 27
Sénégal · Adoption : 21 mars 2012
ARRET N°27 Du 21 mars 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 205/ RG/ 11 Héritiers Ap A Contre La Société Nationale de Recouvrement (S.N.R.) RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 21 mars 2012 PRESENTS : Cheikh Tidiane COULIBALY Lassana Diabé SIBY Jean Louis Paul TOUPANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME ………………
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