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Sénégal, Cour suprême, 22 mai 2014, 27
Sénégal · Adoption : 22 mai 2014
ARRET N°27 du 22/5/14 J/185/RG/14 28/04/14 Administrative ------- - Ac Aa (Me Abdou Dialy Kane) Contre : - État du Sénégal (Agent judiciaire de l’État) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Mahamadou Mansour Mbaye, Abdoulaye Ndiaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER : Ad Ab AUDIENCE : 22 mai 2014 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU…
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