Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 24 avril 1996, 27
Sénégal · Adoption : 24 avril 1996
Résumé27 du 24 Avril 1996 DEMANDEUR Renée BARO, Président : de Chambre, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : M. …Mandiaye. Niang AUDIENCE du 24 Avril 1996 sursis à à éxécution > LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION - Troisiéme Chambre-Statuant En Mitiére Sociale Sur Requête aux fins de sursis à = éxécution Quatre Avril M1 Neuf Cent Quatre Vingt Seize ; ENTRE l'Hôtel Indépendance 2, Place de l'Indépendance, Dakar, ayant. élu domicile en l'étude…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter