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Sénégal, Cour suprême, 24 avril 1996, 27
Sénégal · Adoption : 24 avril 1996
27 du 24 Avril 1996 DEMANDEUR Renée BARO, Président : de Chambre, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : M. …Mandiaye. Niang AUDIENCE du 24 Avril 1996 sursis à à éxécution > LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION - Troisiéme Chambre-Statuant En Mitiére Sociale Sur Requête aux fins de sursis à = éxécution Quatre Avril M1 Neuf Cent Quatre Vingt Seize ; ENTRE l'Hôtel Indépendance 2, Place de l'Indépendance, Dakar, ayant. élu domicile en l'étude…
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