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Sénégal, Cour suprême, 26 avril 2012, 27
Sénégal · Adoption : 26 avril 2012
RésuméARRET N°27 du 26/4/12 J/287/RG/11 14/10/11 Administrative ------- -Ingénieurs Consultants Assoçiés (ICA) (Directeur général Ab Aa A) Contre : Le Comité de Règlement des différends de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (Directeur général de l’ARMP) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Mbacké FALL, Abibatou BABOU, Conseillers, RAPPORTEUR : Mbacké FALL, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE :…
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