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Sénégal, Cour suprême, 26 avril 2018, 27
Sénégal · Adoption : 26 avril 2018
RésuméArrêt n°27 du 26/4/18 Administratif Affaire n° J/445/RG/16 25/10/16 - Boubou BARRY (Me Guédel NDIAYE & associés) CONTRE Commune de Ad Aa Ac du Sénégal (Agent judiciaire l’Etat) RAPPORTEUR Abdoulaye NDIAYE PAR UET B Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 26 Avril 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Adama NDIAYE, Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…
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