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Décision de justice · n° 27

Sénégal, Cour suprême, 26 février 1997, 27

Sénégal · Adoption : 26 février 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
27
Date d'adoption
26 février 1997
Date de publication
26 février 1997
Juridiction
Cour suprême
RésuméDU 26 FEVRIER 1997 DEMANDEUR SAT —- MORY PRESENTS Mmes et M. Renée BARO , Président de Me Abdou Razakh DABO, “ereffier. RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE du 26 ri 1997 MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL U NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIFME CHAMBRE Tv STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l'audience-du. PUBLIQUE ORDINAIRE pu MERCREDI VINGT SIX FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE La SAT MORY— S.A demeurant à Dakar, Km 4,5 Boulevard du centenaire de la commune de…

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