Base juridique africaine
Décision de justice · n° 27

Sénégal, Cour suprême, 26 février 1997, 27

Sénégal · Adoption : 26 février 1997

DU 26 FEVRIER 1997 DEMANDEUR SAT —- MORY PRESENTS Mmes et M. Renée BARO , Président de Me Abdou Razakh DABO, “ereffier. RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE du 26 ri 1997 MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL U NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIFME CHAMBRE Tv STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l'audience-du. PUBLIQUE ORDINAIRE pu MERCREDI VINGT SIX FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE La SAT MORY— S.A demeurant à Dakar, Km 4,5 Boulevard du centenaire de la commune de…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter