Base juridique africaine
Décision de justice · n° 27

Sénégal, Cour suprême, 26 février 2003, 27

Sénégal · Adoption : 26 février 2003

Arrêt n° 27 du 26/02/2003 Social Aa A 0 Contre La SONAGRAINES 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 26 février 2003 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE TROIS ENTRE : Aa A…

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