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Sénégal, Cour suprême, 26 janvier 1994, 27
Sénégal · Adoption : 26 janvier 1994
du 26 Janvier 1994 DEMANDEUR : Amadou Makhtar SAMB,Président de Chambre Président Elias Dosseh - Bassiro RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME — CHAMBRE" ……. s TATUANT EN MATIERE SOCIALE, SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION A l'audience Publique ordinaire races du éacra Mercredi ingt Six Janvier Mil Neu£ Cent Quatre Vingt Quatorze. siége social Dakar, Corniche Est ' ayant élu domicile en l'étude de Me…
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