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Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2022, 27
Sénégal · Adoption : 27 avril 2022
RésuméARRÊT N° 27 Du 27 avril 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/303/RG/21 du 17 août 2021 Ah Ab et 18 autres (Me Abdou KANE) Contre ENDSS (Me Aliou CISSE) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SENE, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Bara GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 27 avril 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME ………………
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