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Décision de justice · n° 27

Sénégal, Cour suprême, 27 février 2002, 27

Sénégal · Adoption : 27 février 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
27
Date d'adoption
27 février 2002
Date de publication
27 février 2002
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt css n° 27 du 27/02/2002 Social Ab B 0 Contre La SIPARCO 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC Mohamed SONKO AUDIENCE: 27 février 2002 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Babacar KEBE ; Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DEUX ENTRE : Madame Ab…

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