Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 avril 2022, 27
Sénégal · Adoption : 28 avril 2022
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Aa Af, employée de banque, demeurant à la Sicap Mermoz, villa n°7359 à Dakar, sans autres précisio;s ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Baboucar Cissé, avocat à la cour, Point E, rue de Louga x rue PE-29 immeuble Résidence Hélène 6ème étage à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET Ismaël Daou, né le 15/05/1963 à…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter