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Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1999, 27/1999
Sénégal · Adoption : 2 février 1999
ARRET N° 27 DU 2 FEVRIER 1999 Ab B Aa Af Ag; Maître Ciré Clédor Ly C/ COPAO-MP Maître Guédel Ndiaye A : Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Ciré Aly BA AUDIENCE : 2 février 1999 PRESIDENT Mireille NDIAYE, Président de Chambre CONSEILLERS : Mamadou Badio CAMARA ET Cheikh Tidiane COULIBALY GREFFIER : Ndèye Macoura CISSE MATIERE Pénale A l'audience publique du mardi deux février mil neuf cent quatre vingt dix neuf ENTRE : Ab B né le … … … à … de Ae et de Ad Ac, demeurant à Mermoz, villa n° 7676 à…
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