Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 27 janvier 1999, 27/1999
Sénégal · Adoption : 27 janvier 1999
ARRET N°27 Du 27 janvier 1999 Aa Ac A C/ La TEXACO AFRICA L.T.D. Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 27 janvier 1999 PRESIDENT : Rénée BARO, Président de chambre, Président ; CONSEILLERS : Maïssa DIOUF ; ET : Mansour SY ; GREFFIER : Abdou Razakh DABO MATIERE : Sociale A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf ; ENTRE : Aa Ac A demeurant à Dakar, 31, rue Ad Ab Ae ; ET : La TEXACO AFRICA L.T.D. substituée par…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter