Base juridique africaine
Décision de justice · n° 271999

Sénégal, Cour de cassation, 27 janvier 1999, 27/1999

Sénégal · Adoption : 27 janvier 1999

ARRET N°27 Du 27 janvier 1999 Aa Ac A C/ La TEXACO AFRICA L.T.D. Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 27 janvier 1999 PRESIDENT : Rénée BARO, Président de chambre, Président ; CONSEILLERS : Maïssa DIOUF ; ET : Mansour SY ; GREFFIER : Abdou Razakh DABO MATIERE : Sociale A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf ; ENTRE : Aa Ac A demeurant à Dakar, 31, rue Ad Ab Ae ; ET : La TEXACO AFRICA L.T.D. substituée par…

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