Base juridique africaine
Décision de justice · n° 272000

Sénégal, Cour de cassation, 07 mars 2000, 27/2000

Sénégal · Adoption : 7 mars 2000

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
272000
Date d'adoption
7 mars 2000
Date de publication
7 mars 2000
Juridiction
Cour de cassation
RésuméARRET N° 27 du 07 mars 2000 Ab B c/ Agent Judiciaire de l'Etat RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA AUDIENCE du 07 mars 2000 MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA CONSEILLER Boubacar Albert GAYE AVOCAT Maître Mayacine TOUNKARA GREFFIER Maître Ndèye Macoura DIOP, CISSE MATIERE Pénale LA COUR, Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Oui Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général représentant le ministère public en ses…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices