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Sénégal, Cour de cassation, 07 mars 2000, 27/2000
Sénégal · Adoption : 7 mars 2000
ARRET N° 27 du 07 mars 2000 Ab B c/ Agent Judiciaire de l'Etat RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA AUDIENCE du 07 mars 2000 MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA CONSEILLER Boubacar Albert GAYE AVOCAT Maître Mayacine TOUNKARA GREFFIER Maître Ndèye Macoura DIOP, CISSE MATIERE Pénale LA COUR, Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Oui Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général représentant le ministère public en ses…
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