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Décision de justice · n° 272000

Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 2000, 27/2000

Sénégal · Adoption : 26 janvier 2000

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
272000
Date d'adoption
26 janvier 2000
Date de publication
26 janvier 2000
Juridiction
Cour de cassation
RésuméARRET N° 27 du 26 janvier 2000 S.N.C.D.S c/ M. Ibrahima DIAGNE RAPPORTEUR Renée BARO MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 26 janvier 2000 CONSEILLERS Awa SOW CABA, Et Papa Makha NDIAYE AVOCATS Maîtres Aïssata TALL SALL Et Yérim THIAM GREFFIER Maître Maurice Dioma KAMA MATIERE Sociale LA COUR, Oui Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré…

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