Sénégal, Cour de cassation, 19 juin 2001, 27/2001

RésuméArrêt n°27 du 19 JUIN 2001 Ad Ac A C/ Jean Marie KOKOLO Rapporteur: Boubacar Albert GAYE Ministère Public: Ciré Aly BA Audience: 19 juin 2001 Président: Mireille NDIAYE Conseiller: Kaïré FALL Matière: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Boubacar Albert GAYE, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général représentant le Ministère Public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU…