Sénégal, Cour de cassation, 16 janvier 2002, 27/2002

ARRET N° 27 DU 16 janvier 2002 La SGBS Maître Fakri et Sarr C/ Michel Claver GBYA RAPPORTEUR: Ac Aa B PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 16 janvier 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina Cissé ET Ibrahima Sambe GREFFIER: Ad Af X C: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Nicole DIA, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, avocat général représentant le Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n°…