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Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 273
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Ac Ag, Commerçant demeurant à Dakar, 33, rue Ae Af Ad, élisant domicile … l'étude de Me Mame Gningue, avocat à la Cour ; Le sieur Aa Ab, demeurant à Dakar, 30, Rue Ae Af Ad ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation la 25 avril 1997 par Ac Ag à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour de cassation le…
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