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Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 274
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Ad Aa demeurant à Dakar en face de l'Ecole "Notre dame du Liban", élisant domicile … l'étude de Me Bokar Niane, avocat à la Cour; Le sieur Ac Af Ag, demeurant à la parcelle n°1366 Ah Ae Ab à Dakar ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 26 juin 1997 par Ad Aa à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la…
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