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Décision de justice · n° 278

Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 278

Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
278
Date d'adoption
24 septembre 1997
Date de publication
24 septembre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La Société IMPACT S.A., siège social 9, Aa Ab à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kane et Niane, avocats à la Cour ; Demanderesse, La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siège social Avenue du Président Léopold Sédar Senghor à Dakar ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 1997 par la…

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