Base juridique africaine
Décision de justice · n° 278

Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 278

Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997

A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La Société IMPACT S.A., siège social 9, Aa Ab à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kane et Niane, avocats à la Cour ; Demanderesse, La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siège social Avenue du Président Léopold Sédar Senghor à Dakar ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 1997 par la…

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