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Décision de justice · n° 27CS

Sénégal, Cour suprême, 15 janvier 2009, 27-CS

Sénégal · Adoption : 15 janvier 2009

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
27CS
Date d'adoption
15 janvier 2009
Date de publication
15 janvier 2009
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET ee N°27 - CS du 15/01/09 Social Ab A Contre La Société Immobilière de la Presqu’île dite SIPRES S.A. RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: Amadou DIALLO AUDIENCE : Du 15 janvier 2009 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président Jean Louis TOUPANE, Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…

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