Arrêt n° 28 du 17 juin 2009 ( Seyni LOUM c/ Souleymane DIOP et autres )

Arrêt n° 28 du 17 juin 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que la vente du terrain, objet du titre foncier n° 6962/DG devenu 1453/GRD intervenue entre Abdoulaye Diop, vendeur, et Seyni Loum, acquéreur, a été annulée et la radiation de son inscription sur les livres fonciers ordonnée ; Sur le premier moyen, en sa troisième branche, pris de la violation de la loi, en ce que, « en prononçant l’annulation de la vente du 25 août…