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Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1999, 28
Sénégal · Adoption : 2 février 1999
Moussa NDIAYE-Babacar BEYE C/ A.G.S -MP POURVOIS; AMENDE; FRAIS; CONDAMNE À UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS; CONSIGNATION (NON); DÉCHÉANCE MOYEN MANQUANT PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; REJET; "Doit être déclaré déchu de son pourvoi le condamné en matière correctionnelle à une peine n'emportant pas privation de liberté qui n'a pas consigné l'amende et les frais" "Doit être rejeté le pourvoi reprochant à la Cour d'Appel d'avoir condamné le demandeur des chefs de complicité, d'abus de…
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