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Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 2005, 28
Sénégal · Adoption : 5 janvier 2005
RésuméAb B - SORIM C/ SNR PROCEDURE CIVILE ; ACTION EN JUSTICE ; RECEVABILITE ; APPRECIATION ; JUGE ; DATE DE LA DEMANDE. PROCEDURE CIVILE ; SURENCHERE ; DEMANDE ; RECEVABILITE ; APPRECIATION ; JUGE ; HORS DELAI ; FORCLUSION. L'inobservation du délai de surenchère est sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande et celle-ci est appréciée, par le juge, au jour de son introduction. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 28, Audience du 5 janvier 2005 LA COUR : OUI Monsieur Papa Makha NDIAYE,…
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