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Sénégal, Cour de cassation, 08 mai 1996, 28
Sénégal · Adoption : 8 mai 1996
RésuméEl Ab C Ac : 23 autres C/ SOTRAC ARRETS DE LA COUR D'APPEL - NULLITE POURVIOLATION DES REGLES DE COMPOSITION DE LA COUR ET DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION. Chambre Sociale ARRET N° 28 DU 8 MAI 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi: ATTENDU que dans un mémoire reçu au greffe de la Cour de Cassation le 6 Septembre 1994 Mes A, SY et Ly, Avocats de la SOTRAC soulèvent l'irrecevabilité en la forme du pourvoi au motif que sur le procès-verbal de…
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