Base juridique africaine
Décision de justice · n° 28

Sénégal, Cour de cassation, 09 février 1994, 28

Sénégal · Adoption : 9 février 1994

OUMAR NDIR C/ ROYAL AIR MAROC MATIERE SOCIALE - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIVATION - DENATURATION DES FAITS (NON) REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 28 DU 9 Février 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré du défaut de réponse à conclusions ATTENDU qu'il est fait grief à la Cour de n'avoir pas répondu à la demande de Oumar NDlR relative aux intérêts de droit sur lés sommes qui viendraient à être allouées et afférentes aux indemnités de rupture et…

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