Base juridique africaine
Décision de justice · n° 28

Sénégal, Cour de cassation, 10 février 1999, 28

Sénégal · Adoption : 10 février 1999

C A C/ Annette BESSE VIOLATION DE L'ARTICLE 119 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES, FAUTE DE L'EMPLOYÉE, (OUI) ; MANQUEMENT À UNE OBLIGA-TION PRÉ EXISTANTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT; CASSATION; Secrétaire comptable licenciée pour avoir octroyé sans autorisation des prêts au personnel, occasionné un manquant en caisse, accepté un chèque sans provision, refusé d'obéir. L'employée estimant avoir été victime d'un licenciement abusif fit attraire l'ex employeur devant le juge…

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