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Décision de justice · n° 28

Sénégal, Cour de cassation, 10 février 1999, 28

Sénégal · Adoption : 10 février 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
28
Date d'adoption
10 février 1999
Date de publication
10 février 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméC A C/ Annette BESSE VIOLATION DE L'ARTICLE 119 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES, FAUTE DE L'EMPLOYÉE, (OUI) ; MANQUEMENT À UNE OBLIGA-TION PRÉ EXISTANTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT; CASSATION; Secrétaire comptable licenciée pour avoir octroyé sans autorisation des prêts au personnel, occasionné un manquant en caisse, accepté un chèque sans provision, refusé d'obéir. L'employée estimant avoir été victime d'un licenciement abusif fit attraire l'ex employeur devant le juge…

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