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Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 2004, 28
Sénégal · Adoption : 10 mars 2004
La Société NCR C/ El Ac Ab B POURVOI; MATIÈRE SOCIALE; LICENCIEMENT; MOTIFS CONTENUS DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT (OUI) ; SUBSTITUTION DE MOTIFS (NON) ; SUR LE MOYEN UNIQUE: ABSENCE DE MOTIVATION. Pour déclarer légitime un licenciement, le juge ne peut invoquer des motifs autres que ceux figurant dans la lettre de licenciement. Chambre sociale ARRET N° 28 DU 10 MARS 2004 LA COUR OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller, en son rapport; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général, représentant…
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