Sénégal, Cour de cassation, 11 mai 2005, 28

Aa B A C/ La Société SADE POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; MOYENS SUBSTITUES D'OFFICE PRIS DE LA DENATURATION DES FAITS ET DU DEFAUT DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRÊT DECLARE QUE LA REQUERANTE N'A PAS CONTESTE LE SECOND GRIEF ARTICULE À SON ENCONTRE ALORS QUE CELLE-CI DECLARE QUE LEDIT GRIEF N'A ETE CORROBORE PAR AUCUNE PIECE ETC ; CASSATION. SUR LES MOYENS REUNIS TIRES DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE LA VIOLATION DE LA LOI (NOTAMMENT L'ARTICLE L 56 ALINEA 1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL). NON…