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Sénégal, Cour de cassation, 14 janvier 1998, 28
Sénégal · Adoption : 14 janvier 1998
O.R.T.S. C/ DIOP NDakhté FAUSSE QUALIFICATION ET DENATURATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES (NON) TERMES DU CONTRAT CLAIRS ET PRECIS - VIOLATION DE L'ARTICLE 100 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES - CONTRAT DONT LES TERMES SONT CLAIRS ET PRECIS - IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE DE LEUR DONNER UN AUTRE SENS - REJET - VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAIL - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE DE LA LEGITIMITE DU LICENCIEMENT INCOMBE A L'EMPLOYEUR - REJET; L'O.R.T.S. AYANT…
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