Sénégal, Cour de cassation, 16 août 1994, 28

RésuméZ Aa B AG Ae C/ 1°) MINISTERE PUBLIC 2°) HADY NIANG PREVENU EN LIBERTE - CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT - OBLIGATION DE SE CONSTITUER PRISONNIER (ARTICLE 49 LOI ORGANIQUE) - Chambre Pénale ARRET N° 28 DU 16 Août 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'aux termes de l'article 49 de la loi organique sur la Cour de Cassation 1 "seront déclarés déchus de leurs pourvois les condamnés à une peine emportant privation de la liberté qui ne seront pas détenus si la loi…