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Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 2003, 28
Sénégal · Adoption : 17 décembre 2003
Société DELMAS SENEGAL ex-USIMA C/ Ae X POURVOI EN MATIERE CIVILE 'ET COMMERCIALE; MOYEN TIRE DU DEFAUT DE MOTIF; ARRET CONFIRMATIF; ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE (OUI) ; REJET DU MOYEN. Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, en confirmant le premier juge, en a adopté les motifs non contraires; En conséquence· n'est pas fondé le moyen qui reproche à l'arrêt déféré, après avoir considéré que, contrairement aux énonciations du jugement, ce sont les articles 315 et 317 du…
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