Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 28

RésuméX Ac C/ 1°) S.S.P.A.; 2°) MBODJ Chérif POURVOI - APPEL - RECEVABILITE - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - ARTICLE 263 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 28, du 17 janvier 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU fa loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 261 du Code de…