Base juridique africaine
Décision de justice · n° 28

Sénégal, Cour de cassation, 19 mai 1998, 28

Sénégal · Adoption : 19 mai 1998

1°1 - SOW Mamadou; 2°1 - SY Oumar; 3°1 - C Ac Ab C/ Le Ministère Public POURVOI - CONDAMNE - MOYENS - ABSENCE REJETE LE POURVOI D'UN CONDAMNE LORSQUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FONDS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE Chambre Pénale ARRET N° 28 DU 19 Mai 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que les demandeurs n'ont produit aucun moyen à l'appui des pourvois; Que l'arrêt attaqué est…

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