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Sénégal, Cour de cassation, 21 avril 1995, 28
Sénégal · Adoption : 21 avril 1995
RésuméNO.CO.DA. C/ BA Mamadou CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL - PREUVE DE LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL - CHARGE DE LA PREUVE. Chambre Sociale ARRET N° 28 DU 21 Avril 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis tirés de la dénaturation des faits et de la violation du principe Actor Incombit Probatio : ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 328 du 27 Juillet 1993 par lequel la Cour d'Appel a déclaré que le…
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