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Sénégal, Cour de cassation, 26 février 1997, 28
Sénégal · Adoption : 26 février 1997
RésuméA Aa C/ VENUS INDUSTRIES L.T.D RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PER-SONNEL POUR FAUTE SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION- INCOM-PETENCE DU JUGE SOCIAL POUR LA DECISION ADMINISTRATIVE-. Chambre sociale ARRET N° 28 DU 26 FEVRIER 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 188 du Code du Travail : ATTENDU qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société Venus-Industries,…
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