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Sénégal, Cour suprême, 01 février 1995, 28
Sénégal · Adoption : 1 février 1995
177 bis/RG/94 AFFAIRE N° mtsterscereenenennserenuemn MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de cham bre, Président . > Elias DOSSEH, Conseiller . , représentant le Ministère Ousman SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEU STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCTALE, A l’audience PUblique du mercredi premier février. ENTRE Les Assurances Générales Sénéga- laises, EEE SES siège social EEE 43, Avenue Ag Af ayant élu domicile en l'étude de Me…
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