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Sénégal, Cour suprême, 02 février 1999, 28
Sénégal · Adoption : 2 février 1999
Résumépa Arrêt n° 28 du 2/2/1999 Pénal Ab B - Ae A 0 Contre A.G.S - M.P 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA M ISTE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: du 2 février 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI DEUX FEVRIER MIL NEUF CENT…
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