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Sénégal, Cour suprême, 03 avril 2013, 28
Sénégal · Adoption : 3 avril 2013
ARRET N°28 Du 03 avril 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 167/ RG/ 12 Maître Mohamed SARR Contre Mamadou Cora FALL RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 03 avril 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE…
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