Base juridique africaine
Décision de justice · n° 28

Sénégal, Cour suprême, 04 février 2016, 28

Sénégal · Adoption : 4 février 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATRE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ad X, administrateur de société, en ses bureaux sis à l’imprimerie Tandian, route de l’Aéroport international Ab Ai Aa, Yoff, Ac et ayant pour conseil Maître Serigne Khassim TOURE, avocat à la cour, avenue Georges Pompidou x 78, rue Moussé DIOP, Ac ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère public ; Ah B, animateur culturel,…

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