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Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 1994, 28
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1994
AFFAIRE N° 249/RG/90 IER 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Amadou FA L AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEUR Louise S { PRESENTS : Madame et Messiour LA COUR DE CASSATION Nicole DIA, Président de chambpe, Président ; CIVILE ET COMMERCIALE Laïty KAMA, Premier Avocat Gérjfral M. RAPPORTEUR M MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE du ……B_Janvier 1994 MATIERE : ENTRE Le sieur Ad A, technicien à l'ORTS, demeurant à 3 Thiaroye mais élisant domicile … l'étude de Maîtres BA et BAUDIN, Avocats à…
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