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Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 2005, 28
Sénégal · Adoption : 5 janvier 2005
Arrêt nO28 du 05-01-2005 Civile et Commerciale Ab A - SORIM 0 Contre SNR RAPPORTEUR: Papa Makha ND1A YE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Président Papa Makha NDIA YE, Ndiamé Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commeciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI CINQ JANVIER DEUX MILLE CINQ…
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