Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 2005, 28
Sénégal · Adoption : 5 janvier 2005
Arrêt nO28 du 05-01-2005 Civile et Commerciale Ab A - SORIM 0 Contre SNR RAPPORTEUR: Papa Makha ND1A YE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Président Papa Makha NDIA YE, Ndiamé Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commeciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI CINQ JANVIER DEUX MILLE CINQ…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter