Base juridique africaine
Décision de justice · n° 28

Sénégal, Cour suprême, 07 mars 2007, 28

Sénégal · Adoption : 7 mars 2007

ARRET N° 28 du 07 mars 2007 Civil et Commercial Civile et commerciale La Société TRADEXPORT Afrique S.A. Contre Abdou Roda CHIRARA Liliane ASSAD RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 07 mars 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN…

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